Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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O-7, r. 9.01 - Règlement sur la formation continue obligatoire des optométristes

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Lorsque l’Ordre prévoit refuser la demande de dispense, il en notifie un avis à l’optométriste et l’informe de son droit de présenter des observations écrites dans un délai de 15 jours à compter de la date de la notification.
La décision de l’Ordre est notifiée à l’optométriste dans un délai de 45 jours de la date de la notification de l’avis ou de la réception des observations écrites, selon la plus éloignée des échéances. La décision de l’Ordre est définitive.
Décision OPQ 2023-690, a. 17.
En vig.: 2024-04-01
17. Lorsque l’Ordre prévoit refuser la demande de dispense, il en notifie un avis à l’optométriste et l’informe de son droit de présenter des observations écrites dans un délai de 15 jours à compter de la date de la notification.
La décision de l’Ordre est notifiée à l’optométriste dans un délai de 45 jours de la date de la notification de l’avis ou de la réception des observations écrites, selon la plus éloignée des échéances. La décision de l’Ordre est définitive.
Décision OPQ 2023-690, a. 17.
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